Prélèvement d'eau
Entrée en vigueur du Règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2)
Ce nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement, vient cerner les règles et obligations pour les propriétaires qui projettent d’aménager un ouvrage de prélèvement d’eau.
Ainsi, dorénavant, un propriétaire devra obligatoirement détenir un permis municipal pour l’aménagement d’un ouvrage de prélèvement d’eau tel que :
ou encore un permis municipal pour une modification majeure telle que :
Le règlement impose également de nouvelles obligations aux propriétaires exploitant un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine.
Le règlement stipule entre autre que les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine en exploitation doivent êtres accessibles et repérables visuellement.
Comme propriétaire, il vous incombe donc, en vertu de ce nouveau règlement provincial, de prendre les mesures nécessaires pour rendre votre puits ou pointe filtrante facilement repérable et accessible sur votre propriété.
Nous comptons sur votre collaboration.
Ce nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement, vient cerner les règles et obligations pour les propriétaires qui projettent d’aménager un ouvrage de prélèvement d’eau.
Ainsi, dorénavant, un propriétaire devra obligatoirement détenir un permis municipal pour l’aménagement d’un ouvrage de prélèvement d’eau tel que :
ou encore un permis municipal pour une modification majeure telle que :
- l’obturation d’un puits
- la fracturation d’un puits tubulaire
- l’approfondissement d’un puits
- le scellement d’un puits tubulaire
Le règlement impose également de nouvelles obligations aux propriétaires exploitant un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine.
Le règlement stipule entre autre que les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine en exploitation doivent êtres accessibles et repérables visuellement.
Comme propriétaire, il vous incombe donc, en vertu de ce nouveau règlement provincial, de prendre les mesures nécessaires pour rendre votre puits ou pointe filtrante facilement repérable et accessible sur votre propriété.
Nous comptons sur votre collaboration.
