EXPLICATIONS SUR LES TAXES IMPOSÉES À SAINT-DAMIEN
Sur le compte de taxes, la limite du champ où s’inscrit le titre de la taxe complique la désignation qui peut générer de l’interrogation auprès de certains contribuables. Voici donc une explication sommaire des titres de taxe et tarif que vous pouvez retrouver sur votre compte de taxes.
Taxes générales où tous contribuent sur la base de l’évaluation des immeubles :
Foncière générale
Sert à payer la grande majorité des services publics, dont la sécurité incendie, l’administration, les loisirs, l’urbanisme et la voirie d’hiver et d’été, l’hygiène, qui ne sont pas autrement financés par des utilisateurs ou par des subventions ou revenus autres que les taxes.
Développ. local
Il s’agit d’un montant amassé pour être réservé au fonds de développement local qui sert à financer des activités de développement économique de Saint‐Damien, dont une partie comme budget d’opération de la Corporation de développement de Saint‐Damien inc. et une partie pour le programme d’aide aux entreprises.
Spéciale générale
Ces taxes sont imposées selon l’évaluation, pour rembourser le capital et les intérêts des règlements d’emprunt ou partie de règlements d’emprunt à la charge de l’ensemble des immeubles taxables, ainsi que l’échéance annuelle de capital du fonds de roulement.
Sert à payer la grande majorité des services publics, dont la sécurité incendie, l’administration, les loisirs, l’urbanisme et la voirie d’hiver et d’été, l’hygiène, qui ne sont pas autrement financés par des utilisateurs ou par des subventions ou revenus autres que les taxes.
Développ. local
Il s’agit d’un montant amassé pour être réservé au fonds de développement local qui sert à financer des activités de développement économique de Saint‐Damien, dont une partie comme budget d’opération de la Corporation de développement de Saint‐Damien inc. et une partie pour le programme d’aide aux entreprises.
Spéciale générale
Ces taxes sont imposées selon l’évaluation, pour rembourser le capital et les intérêts des règlements d’emprunt ou partie de règlements d’emprunt à la charge de l’ensemble des immeubles taxables, ainsi que l’échéance annuelle de capital du fonds de roulement.
Taxes spéciales pour financer les règlements d'emprunt imposés aux secteurs :
Lacs Pauvre‐Riche
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 588 (adopté en 2005) dont l’objet est de municipaliser le chemin du Lac-Pauvre Lac-Riche (2 000 mètres). Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Crique‐à‐David Ouest
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 587 (adopté en 2005) dont l’objet est de municipaliser le chemin Crique‐à‐David Ouest. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Chemin Gisèle
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 604 (adopté en 2006) dont l’objet est l’ouverture, la réfection et la municipalisation (300 mètres) du chemin Gisèle. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Ch.Lac Migué
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 653 (entrée en vigueur en 2014) dont l’objet est l’ouverture, la réfection et la municipalisation ( 1 800 mètres) d’une partie du chemin du Lac‐Migué. Cette dette se termine avec le paiement de 2030.
Barrage Lachance
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 641 (adopté en 2009) dont l’objet est d’autoriser la réalisation de l’étude de l’évaluation de la sécurité du barrage du Lac Lachance. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Seuil Lac Lachance
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 708 (adopté en 2014) dont l’objet est de décréter un emprunt et des travaux de transformation du barrage désuet en seuil, soit en un ouvrage de stabilisation du niveau du lac Lachance, ne nécessitant pas d’intervention humaine et ayant une apparence plus naturelle. La durée de l’emprunt est de 20 ans.
Financ. égout 1/3
Le règlement 639 (adopté en 2009) décrétant l’emprunt et les dépenses relatives à l’établissement d’un réseau d’égout et d’ouvrages de traitement des eaux usées est financé selon trois modes : un tiers à l’évaluation du secteur, un tiers au « frontage » et un tiers à l’unité. Le fonds général assume 23 % de ces dépenses. Une partie de l’emprunt est aussi remboursée par une subvention F.I.R.M. pendant 10 ans. L’emprunt à la charge du secteur sera remboursé en 20 ans.
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 588 (adopté en 2005) dont l’objet est de municipaliser le chemin du Lac-Pauvre Lac-Riche (2 000 mètres). Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Crique‐à‐David Ouest
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 587 (adopté en 2005) dont l’objet est de municipaliser le chemin Crique‐à‐David Ouest. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Chemin Gisèle
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 604 (adopté en 2006) dont l’objet est l’ouverture, la réfection et la municipalisation (300 mètres) du chemin Gisèle. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Ch.Lac Migué
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 653 (entrée en vigueur en 2014) dont l’objet est l’ouverture, la réfection et la municipalisation ( 1 800 mètres) d’une partie du chemin du Lac‐Migué. Cette dette se termine avec le paiement de 2030.
Barrage Lachance
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 641 (adopté en 2009) dont l’objet est d’autoriser la réalisation de l’étude de l’évaluation de la sécurité du barrage du Lac Lachance. Cette dette se termine avec le paiement de 2017.
Seuil Lac Lachance
Taxe imposée pour payer l’échéance de capital et d’intérêts du règlement 708 (adopté en 2014) dont l’objet est de décréter un emprunt et des travaux de transformation du barrage désuet en seuil, soit en un ouvrage de stabilisation du niveau du lac Lachance, ne nécessitant pas d’intervention humaine et ayant une apparence plus naturelle. La durée de l’emprunt est de 20 ans.
Financ. égout 1/3
Le règlement 639 (adopté en 2009) décrétant l’emprunt et les dépenses relatives à l’établissement d’un réseau d’égout et d’ouvrages de traitement des eaux usées est financé selon trois modes : un tiers à l’évaluation du secteur, un tiers au « frontage » et un tiers à l’unité. Le fonds général assume 23 % de ces dépenses. Une partie de l’emprunt est aussi remboursée par une subvention F.I.R.M. pendant 10 ans. L’emprunt à la charge du secteur sera remboursé en 20 ans.
Taxes de service facturées au montant fixe, au local ou au volume :
GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Mat.résiduelles
Taxe au logement qui contribue au paiement des dépenses de gestion des ordures et des matières recyclables, soit la cueillette, le transport et la disposition (enfouissement ou revalorisation).
Ordures‐com/log
Lorsqu’un immeuble comprend une portion de logement et une de commerce, le tarif pour la gestion des matières résiduelles est modulé pour couvrir les deux usages.
Ordure‐pl.d'affaire établissem
Tarif pour un immeuble dont le seul usage est commercial et/ou place d’affaires afin de couvrir les dépenses de gestion des matières résiduelles (ordures et recyclage).
Ordures‐agricole établissem
Tarif pour l’immeuble désigné comme exploitation agricole, au rôle d’évaluation, afin de couvrir les dépenses de gestion des matières résiduelles (ordures et recyclage).
Ordures ZEC
Tarif saisonnier (hiver) pour compenser l’absence de service, suspendu durant cette saison par les gestionnaires de la ZEC, soit la vidange d’un conteneur à la sortie de la ZEC, tant pour les matières résiduelles que recyclables.
Mat. res volume établissem
Pour les industries, commerces au détail à grande surface, pourvoiries et autres immeubles générant un volume de déchets important, la tarification représente une compensation, calculée sur le nombre de verges cubes ramassées multiplié par le taux unitaire déterminé annuellement.
Taxe au logement qui contribue au paiement des dépenses de gestion des ordures et des matières recyclables, soit la cueillette, le transport et la disposition (enfouissement ou revalorisation).
Ordures‐com/log
Lorsqu’un immeuble comprend une portion de logement et une de commerce, le tarif pour la gestion des matières résiduelles est modulé pour couvrir les deux usages.
Ordure‐pl.d'affaire établissem
Tarif pour un immeuble dont le seul usage est commercial et/ou place d’affaires afin de couvrir les dépenses de gestion des matières résiduelles (ordures et recyclage).
Ordures‐agricole établissem
Tarif pour l’immeuble désigné comme exploitation agricole, au rôle d’évaluation, afin de couvrir les dépenses de gestion des matières résiduelles (ordures et recyclage).
Ordures ZEC
Tarif saisonnier (hiver) pour compenser l’absence de service, suspendu durant cette saison par les gestionnaires de la ZEC, soit la vidange d’un conteneur à la sortie de la ZEC, tant pour les matières résiduelles que recyclables.
Mat. res volume établissem
Pour les industries, commerces au détail à grande surface, pourvoiries et autres immeubles générant un volume de déchets important, la tarification représente une compensation, calculée sur le nombre de verges cubes ramassées multiplié par le taux unitaire déterminé annuellement.
EAU POTABLE
La Municipalité opère deux réseaux de distribution de l’eau potable et gère les budgets de ces réseaux distinctement.
Eau village‐logem.
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par logement.
Eau village‐commerce
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par local commercial.
Eau village‐ exploit. agr
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par exploitation agricole.
Résid. Eau Lachance
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le secteur du lac Lachance selon un tarif par logement.
Eau‐piscine
Tarif imposé pour les immeubles équipés d’une piscine dans un secteur desservi par un aqueduc municipal.
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par logement.
Eau village‐commerce
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par local commercial.
Eau village‐ exploit. agr
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le village, selon un tarif par exploitation agricole.
Résid. Eau Lachance
Taxe d’eau pour l’opération du réseau et de la station de pompage desservant le secteur du lac Lachance selon un tarif par logement.
Eau‐piscine
Tarif imposé pour les immeubles équipés d’une piscine dans un secteur desservi par un aqueduc municipal.
EAUX USÉES
Un seul réseau de traitement des eaux usées est opéré par la Municipalité.
Égout‐res. Village
Taxe d’égout pour financer l’opération du réseau et de la station de traitement des eaux usées desservant le village, selon un tarif par logement.
Égout ‐ Autres
Taxe d’égout pour financer l’opération du réseau et de la station de traitement des eaux usées desservant le village, pour les immeubles ayant un usage autre que résidentiel.
Taxe d’égout pour financer l’opération du réseau et de la station de traitement des eaux usées desservant le village, selon un tarif par logement.
Égout ‐ Autres
Taxe d’égout pour financer l’opération du réseau et de la station de traitement des eaux usées desservant le village, pour les immeubles ayant un usage autre que résidentiel.
DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS
Certains chemins sont entretenus l’hiver par contrat conclu avec la Municipalité au nom des propriétaires riverains de chemins privés. Elle récupère le coût de ces contrats, comprenant le déneigement et l’épandage d’abrasifs, auprès des intéressés, par tarification spécifique à chaque chemin/contrat. De façon générale, un immeuble comportant une bâtisse représente une unité alors que le terrain vacant représente une demi-unité.
Déneig‐Beau Site
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs
du chemin Beau‐Site.
Déneig Lac Migué
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs de la partie non municipalisée du chemin du Lac‐Migué (Désautels) et Bosquet‐du‐lac.
Déneig Gauthier
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs du chemin Gauthier, situé dans la ZEC.
Déneig Gauthier 2
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs du chemin Gauthier, situé dans la ZEC, pour desservir les résidences secondaires, constituant un prolongement du trajet original.
Déneig. Rue Lise
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs de la rue Lise.
Déneig. Luce‐sur‐le‐Lac
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs des rues Raymond, Tellier et Luce‐sur‐le‐lac.
Déneig. Mont Émélie
Tarification aux bénéficiaires pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs qui est facturé par le Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie pour le chemin qui permet l’accès aux propriétés situées sur la Montagne d’Émélie. La portion des coûts facturés à Saint‐Damien représente le tiers des coûts d’entretien de ce chemin.
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs
du chemin Beau‐Site.
Déneig Lac Migué
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs de la partie non municipalisée du chemin du Lac‐Migué (Désautels) et Bosquet‐du‐lac.
Déneig Gauthier
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs du chemin Gauthier, situé dans la ZEC.
Déneig Gauthier 2
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs du chemin Gauthier, situé dans la ZEC, pour desservir les résidences secondaires, constituant un prolongement du trajet original.
Déneig. Rue Lise
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs de la rue Lise.
Déneig. Luce‐sur‐le‐Lac
Tarification aux bénéficiaires riverains pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs des rues Raymond, Tellier et Luce‐sur‐le‐lac.
Déneig. Mont Émélie
Tarification aux bénéficiaires pour payer le coût de déneigement et épandage d’abrasifs qui est facturé par le Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie pour le chemin qui permet l’accès aux propriétés situées sur la Montagne d’Émélie. La portion des coûts facturés à Saint‐Damien représente le tiers des coûts d’entretien de ce chemin.
SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Une facture est imposée par le gouvernement à la Municipalité pour le service de police rendu par la Sûreté du Québec. La Municipalité a choisi le mode de tarification modulée pour financer cette dépense.
S.Q. logement et/ou commerce
Une tarification au même montant pour un bâtiment de catégorie résidentielle, industrielle manufacturière, de transports, de communications et de services publics, commerciale, services, culturelle, récréative et loisirs, production etc., servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q.‐terrains vacants
Une tarification au même montant pour chaque immeuble imposable défini au rôle d’évaluation sous les catégories « Immeubles non exploités, étendues d’eau et Autres », correspondant aux immeubles vacants (non construits), servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q. bât. secondaire
Une tarification au même montant pour chaque immeuble n’ayant qu’un bâtiment accessoire, servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q.‐pourvoirie
Pour les pourvoiries situées sur le territoire municipal, une tarification spécifique est imposée pour payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
Une tarification au même montant pour un bâtiment de catégorie résidentielle, industrielle manufacturière, de transports, de communications et de services publics, commerciale, services, culturelle, récréative et loisirs, production etc., servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q.‐terrains vacants
Une tarification au même montant pour chaque immeuble imposable défini au rôle d’évaluation sous les catégories « Immeubles non exploités, étendues d’eau et Autres », correspondant aux immeubles vacants (non construits), servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q. bât. secondaire
Une tarification au même montant pour chaque immeuble n’ayant qu’un bâtiment accessoire, servant à payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
S.Q.‐pourvoirie
Pour les pourvoiries situées sur le territoire municipal, une tarification spécifique est imposée pour payer le service de protection policière rendu par la Sûreté du Québec.
IMMOBILISATION POUR LE RÉSEAU ROUTIER
Une tarification est imposée pour générer les revenus nécessaires au paiement des dépenses en immobilisation pour la voirie municipale. Ce sont des travaux qui améliorent le réseau routier et sont distincts des travaux d’entretien général de la voirie qui, eux, sont financés par la taxe foncière.
Immo. Voirie‐résidentiel
Tarif imposé au logement pour les immeubles d’usage résidentiel pour payer les améliorations au
réseau routier.
Immo. Voirie‐terrains vacants
Pour chaque immeuble imposable défini au rôle d’évaluation sous les catégories « Immeubles non exploités, étendues d’eau et Autres », correspondant aux immeubles vacants (non construits), un tarif est imposé pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐rési‐comm jumelé
Pour chaque unité de logement jumelée à une unité commerciale ou place d’affaires, une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐commerce/pl. aff.
Pour chaque immeuble de nature entièrement commerciale (place d’affaires) de toutes natures et activités, industrielle, etc., une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐exploit. agricole
Pour chaque unité de ferme ‐ exploitation agricole, enregistrée comme telle au rôle d'évaluation une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐ZEC
Pour chaque immeuble imposable situé en territoire public (propriété du ministère des Ressources naturelles), soit la zone d’exploitation contrôlée Zec des Nymphes, une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Tarif imposé au logement pour les immeubles d’usage résidentiel pour payer les améliorations au
réseau routier.
Immo. Voirie‐terrains vacants
Pour chaque immeuble imposable défini au rôle d’évaluation sous les catégories « Immeubles non exploités, étendues d’eau et Autres », correspondant aux immeubles vacants (non construits), un tarif est imposé pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐rési‐comm jumelé
Pour chaque unité de logement jumelée à une unité commerciale ou place d’affaires, une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐commerce/pl. aff.
Pour chaque immeuble de nature entièrement commerciale (place d’affaires) de toutes natures et activités, industrielle, etc., une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐exploit. agricole
Pour chaque unité de ferme ‐ exploitation agricole, enregistrée comme telle au rôle d'évaluation une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
Immo. Voirie‐ZEC
Pour chaque immeuble imposable situé en territoire public (propriété du ministère des Ressources naturelles), soit la zone d’exploitation contrôlée Zec des Nymphes, une compensation spécifique est imposée pour payer les améliorations au réseau routier.
R 712
Pour chaque immeuble imposable, une compensation est imposée pour financer le capital et les intérêts du règlement d’emprunt 712 dont les dépenses visaient la pose d’une troisième couche de traitement de surface sur tous les chemins ayant bénéficié de ce type de surface, la réfection des chemins des Cascades et Coteau‐du‐Lac.
Le total du tarif de ce règlement et de celui d’Immo‐voirie représente le même montant que ce qui était facturé strictement pour Immo‐voirie, avant l’adoption du règlement 712. C’est donc à coût neutre que s’insère ce nouveau tarif.
Les mêmes distinctions de tarif par type d’immeuble que celles pour le tarif Immo-Voirie sont appliquées , seul le montant change.
Le total du tarif de ce règlement et de celui d’Immo‐voirie représente le même montant que ce qui était facturé strictement pour Immo‐voirie, avant l’adoption du règlement 712. C’est donc à coût neutre que s’insère ce nouveau tarif.
Les mêmes distinctions de tarif par type d’immeuble que celles pour le tarif Immo-Voirie sont appliquées , seul le montant change.
R 712 (2016)
Les logements n’avaient été facturés que pour la moitié du tarif annuel au logement, en 2016. Le rattrapage a donc été appliqué aux logements en 2017 sous le titre R 712 (2016).
COMP. IMM. ART 204
Il s’agit d’un tarif qui compense les taxes qui ne sont pas imposées, compte tenu que l’immeuble est reconnu par la Commission municipale comme ayant des fins charitables, et donc non imposable.
La Loi sur la fiscalité municipale autorise d’imposer une compensation qui ne peut dépasser 0,50$/100$ d’évaluation de l’immeuble, pour aider à financer tous les services reçus de la Municipalité.
La Loi sur la fiscalité municipale autorise d’imposer une compensation qui ne peut dépasser 0,50$/100$ d’évaluation de l’immeuble, pour aider à financer tous les services reçus de la Municipalité.
